Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-18.688

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. L'arrêt retient que la carence du dirigeant de la société Label télé dans l'exercice de son pouvoir de direction et de contrôle de Mme [T], constitue une faute de négligence qui a contribué, avec celles commises par la société Acofi, à la création du préjudice dont la société demande aujourd'hui réparation. Infirmant le jugement en ce qu'il avait appliqué un partage de responsabilité par moitié entre la société Acofi et la société Label télé, il retient que la société Acofi doit supporter 75 % du préjudice subi par cette dernière. 9. Le moyen, qui manque en fait, dès lors que la société Label télé a conservé à sa charge 25 % de son préjudice, n'est donc pas fondé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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