Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2024, n° 23-13.820

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La MAF conteste la recevabilité du moyen à l'égard du syndicat des copropriétaires. Il soutient qu'en appel, celui-ci n'a pas contesté le refus de garantie opposé à la société Advento et discuté de la teneur des clauses du contrat d'assurance. 7. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est de pur droit. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1103 du code civil et L. 113-1 du code des assurances : 9. Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1103Code civil231 décisions
• L. 113-1Code des assurances140 décisions