Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 décembre 2024, n° 23-20.354

9Le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et, en conséquence, de déclarer recevables les demandes de Mme [V], alors « que lorsqu'elle est fondée sur l'apport irrégulier du droit au bail à une société civile d'exploitation, la prescription de l'action en résiliation court à compter du jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir en justice ; qu'en considérant, pour rejeter la fin de non-recevoir du Gaec [Adresse 1], que la connaissance par la propriétaire des parcelles de la cession était sans effet sur le point de départ de la prescription, laquelle n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la cessation du manquement imputé au preneur, de sorte qu'en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux à une date où le Gaec [Adresse 1] exploitait toujours les parcelles litigieuses, aucune prescription ne pouvait être acquise, quand elle devait rechercher, s'agissant de l'apport du droit au bail à une société civile d'exploitation, la date à laquelle Mme [V] avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

13Le GAEC fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la cession de bail faite à son profit par [B] [C], de prononcer la résiliation du bail verbal consenti le 1er avril 1983 par M. [G] à [B] [C] à titre de sanction, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer à Mme [V] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée, qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire, en en avisant alors, par lettre recommandée, le propriétaire ; qu'en toute hypothèse, en retenant l'absence de mise à disposition dès lors que la lecture des statuts du Gaec [Adresse 1] de novembre 2008 ne faisait apparaître aucun bail à ferme mis à disposition du Gaec alors que l'associé, [B] [C], était preneur à ferme depuis avril 1983 et que l'article 12 de ces statuts renvoyait à un document particulier pour lister les biens mis à disposition sans mentionner un bail à ferme mis à disposition, sans également rechercher si le Gaec, qui demandait le simple constat qu'il bénéficiait d'une mise à disposition des parcelles litigieuses, ne mentionnait pas l'ensemble des parcelles exploitées sur ses relevés d'exploitation à la MSA et s'il n'émettait pas des chèques de paiement des fermages, éléments caractéristiques de la mise à disposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime. »