Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2024, n° 23-12.129

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 17. Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. 18. Pour rejeter les demandes formées contre la MAAF, l'arrêt retient que la clause 5-13 du contrat d'assurance « multipro » souscrit auprès de cet assureur, selon laquelle sont exclus « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-1140 décisions