Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2024, n° 23-19.636

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9. Il résulte de ce texte qu'une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel. 10. Pour condamner M. [G] à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que M. [S] s'est trouvé attrait à une procédure pour des soit-disant faits auxquels il est étranger et que l'action de M. [G] à son encontre relève d'une légèreté blâmable assimilable à un dol. 11. En se déterminant ainsi, par des moti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions