Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-16.539

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen examinée d'office, après avis donné aux parties 10. L'arrêt n'a pas statué sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation entre le 13 juillet 2010 et le 7 juillet 2019 formée par la bailleresse et dirigée contre la locataire, dès lors qu'il ne résulte ni des motifs ni du dispositif de la décision que la cour d'appel ait examiné cette demande. 11. L'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 12. Le moyen est donc irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions