Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2024, n° 22-22.794

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 11. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le vendeur avait remis, dès sa prise de possession, les clefs de la maison aux acquéreurs le 12 novembre 2012, qu'à cette date celle-ci était habitable et que son alimentation en électricité était assurée par un groupe électrogène mis en place et entretenu par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, sans apprécier les conditions de la réception en la personne des acquéreurs, que la société Liane de feu, maître de l'ouvrage et vendeur, avait accepté la réception de l'ouvrage de façon non équivoque, a pu retenir une réception tacite à cette date. 12. Elle a, ainsi, légalement justif

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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