Sur le premier moyen du pourvoi principal n° F 22-22.794 de la société Axa et sur le premier moyen du pourvoi incident n° F 22-22.794 de la société Alpha Insurance, rédigés en termes similaires, réunis
Ce que soutenait le demandeur
9Par son premier moyen, la société Axa fait grief à l'arrêt du 9 septembre 2022 de retenir la réception tacite de l'ouvrage à la date du 12 novembre 2014, de la condamner, in solidum avec le vendeur, Amtrust Syndicates Ltd et la compagnie Alpha Insurance à payer aux acquéreurs les sommes dues au titre de leur garantie décennale, de la condamner in solidum avec M. [Z], la société Lloyd's Insurance Company, la société Alpha Insurance représentée par son liquidateur M. [R], assureur de la société MSCOI, à payer la somme de 235 000 euros aux acquéreurs au titre de la reprise des désordres affectant la villa, de la condamner, in solidum avec M. [M], M. [Z], la société Lloyd's Insurance Company à payer la somme de 102 000 euros aux acquéreurs, en qualité de propriétaires d'une partie du mur de soutènement afférent à la largeur de la parcelle, de la condamner, in solidum avec M. [Z], la société Lloyd's Insurance Company, la société Alpha Insurance représentée par son liquidateur M. [R], assureur de la société MSCOI, à payer aux acquéreurs la somme mensuelle de 1 000 euros, à partir du mois d'octobre 2016 et jusqu'au versement aux propriétaires des sommes allouées pour réaliser la reprise des désordres et la remise en état de la villa afin de la rendre compatible avec la conclusion d'un bail dans des conditions décentes et de la condamner, in solidum avec M. [Z], la société Lloyd's Insurance Company, la société Alpha Insurance représentée par son liquidateur M. [R], assureur de la société MSCOI, à payer aux acquéreurs la somme de 4 000 euros chacun à au titre de leur préjudice moral, alors « que seule une manifestation de volonté non-équivoque du maître de l'ouvrage peut établir une réception tacite ; qu'en se bornant à relever que le vendeur d'immeuble à construire, la SCCV Liane de feu, avait procédé à la livraison de la maison à l'acheteur en installant un système temporaire d'électrification tandis que l'acheteur refusait de payer le solde du prix en raison des inachèvements et du retard de livraison, pour en déduire que la SSCV Liane de feu avait tacitement reçu l'ouvrage à la date du 12 novembre 2014, la cour d'appel n'a pas caractérisé une manifestation non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil. »
10Par son premier moyen, la société Alpha Insurance, représentée par son liquidateur, M. [R], agissant comme assureur de la société MSCOI, fait grief à l'arrêt du 9 septembre 2022 de retenir une réception tacite de l'ouvrage au début novembre 2014 et, en conséquence, de prononcer diverses condamnations in solidum à l'encontre des intervenants à la construction, notamment de l'entreprise de gros uvre, et de leurs assureurs, aux fins d'indemniser les acquéreurs de leurs divers préjudices, alors « que la réception de l'ouvrage s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour retenir une réception tacite par le maître de l'ouvrage, en l'occurrence le vendeur en état futur d'achèvement, l'arrêt attaqué s'est ondé sur la livraison de l'ouvrage « aux acquéreurs », l'établissement par le maître d'uvre d'une « attestation d'achèvement des travaux », une « lettre du notaire ( ) confirmant la réception tacite », un « contrat de bail » conclu entre les acquéreurs et un tiers ainsi que le caractère « habitable » de l'ouvrage à sa date de livraison ; qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articl 1792-6 du code civil. »
Réponse de la Cour
11Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le vendeur avait remis, dès sa prise de possession, les clefs de la maison aux acquéreurs le 12 novembre 2012, qu'à cette date celle-ci était habitable et que son alimentation en électricité était assurée par un groupe électrogène mis en place et entretenu par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, sans apprécier les conditions de la réception en la personne des acquéreurs, que la société Liane de feu, maître de l'ouvrage et vendeur, avait accepté la réception de l'ouvrage de façon non équivoque, a pu retenir une réception tacite à cette date.
12Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.