5La bailleresse fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession des baux et de la condamner à verser au preneur la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de prendre sa retraite au 1er janvier 2019, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors :
« 1°/ que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a constamment satisfait à toutes les obligations nées de son bail, peu important le caractère ancien du manquement et le comportement du bailleur face à ce manquement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M. [X] [M] ne contestait pas avoir mis à disposition, avant le 1er avril 2019, les baux litigieux au profit de l'Earl [M] [X], sans pouvoir justifier de l'information donnée en ce sens à son bailleur, a néanmoins, pour autoriser la cession des baux au profit de M. [U] [M], descendant du preneur, M. [X] [M], retenu de manière inopérante que cette situation ancienne avait été admise par Mme [N] qui avait encaissé de longue date les fermages acquittés par la personne morale et qui, en 2000/2001, avait signé le bulletin de mutation MSA des terres au profit de l'Earl [X] [M], laquelle avait commencé son activité depuis le 30 mars 1978 sous la forme du Gaec de la Magnanerie transformé en Earl [M] [X] à compter du 1er janvier 1992 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il ressortait que M. [X] [M] ayant manqué à son obligation d'information, il n'avait pas satisfait à toutes les obligations nées de son bail et donc était privé du droit de le céder, la cour d'appel violant ainsi l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
2°/ que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail, peu important l'existence d'un préjudice causé au bailleur par le manquement du preneur à ses obligations ; qu'en retenant, pour autoriser la cession des baux au profit de M. [U] [M], descendant du preneur, M. [X] [M], que la bailleresse, Mme [N], ne justifiait pas d'un préjudice qu'elle aurait pu subir du défaut d'information par M. [X] [M] de la mise à disposition des baux litigieux au profit de l'Earl [M] [X], ayant toujours été manifestement remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
3°/ que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a constamment satisfait à toutes les obligations nées de son bail, peu important que le preneur n'ait commis qu'un seul manquement ; qu'en retenant, pour autoriser la cession des baux au profit de M. [U] [M], descendant du preneur, M. [X] [M], qu'en dehors du défaut d'information de la bailleresse de la mise à disposition des baux litigieux au profit de l'Earl [M] [X], aucun autre manquement de M. [X] [M] dans ses obligations contractuelles n'était démontré ni même allégué, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
4°/ que le défaut d'information du bailleur quant à la mise des biens loués à la disposition d'une société d'exploitation constitue un manquement du preneur à ses obligations le privant de la faculté de céder le bail ; qu'en autorisant la cession des baux au profit de M. [U] [M], descendant du preneur, M. [X] [M], tout en constatant que ce dernier ne contestait pas avoir mis à disposition avant le 1er avril 2019 les baux litigieux au profit de l'Earl [M] [X] sans pouvoir justifier de l'information donnée en ce sens à son bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. »