CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 24 octobre 2024, n° 23-16.882
ECLI:FR:CCASS:2024:C300574
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours
Articles du code civil visés
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