Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société SIAM fait grief à l'arrêt de rejeter sa revendication de la propriété des parcelles, alors « que l'élément intentionnel de la possession consiste dans l'intention de se comporter comme le véritable titulaire du droit, peu important que l'on sache ne pas en être titulaire ; qu'en affirmant, pour décider qu'elle n'était pas animée de l'animus domini, qu'elle savait ne pas être propriétaire des parcelles dont elle revendique la propriété par l'effet de l'usucapion pour en avoir envisagé l'acquisition auprès de propriétaires inconnus, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 2255 et 2261 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2261 du code civil :
5Aux termes de ce texte, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
6Pour refuser à la société SIAM le bénéfice de la prescription acquisitive, l'arrêt relève que, par courriers du 29 juin 1985, celle-ci a adressé aux anciens propriétaires des parcelles une proposition d'achat, et retient que les termes de ces écrits démontrent que la société SIAM avait parfaitement conscience de ne pas en être propriétaire, de sorte que son animus domini n'était pas établi et que, dès lors, si elle a, à partir de juillet 1987, accompli des actes matériels de possession sur les parcelles revendiquées, cette possession n'a pas été accomplie à titre de propriétaire, puisqu'elle savait qu'elle ne l'était pas.
7En statuant ainsi, alors que la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter l'animus domini de la société SIAM, a violé le texte susvisé.