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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 24 octobre 2024, n° 23-16.882

ECLI:FR:CCASS:2024:C300574

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2023), la commune de [Localité 3] (la commune), par deux délibérations de son conseil municipal, a décidé de mettre en oeuvre la procédure de biens présumés sans maître pour plusieurs parcelles, dont deux cadastrées section E n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], situées sur son territoire.

2L'incorporation des deux parcelles dans le domaine privé de la commune a été adoptée par une délibération de son conseil municipal du 8 décembre 2015, puis régularisée par acte notarié du 14 avril 2016, publié au service de la publicité foncière, le 17 mai 2016.

3La Société industrielle et agricole mantaise (la société SIAM), propriétaire de parcelles voisines, a assigné la commune en revendication de la propriété de ces deux parcelles par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société SIAM fait grief à l'arrêt de rejeter sa revendication de la propriété des parcelles, alors « que l'élément intentionnel de la possession consiste dans l'intention de se comporter comme le véritable titulaire du droit, peu important que l'on sache ne pas en être titulaire ; qu'en affirmant, pour décider qu'elle n'était pas animée de l'animus domini, qu'elle savait ne pas être propriétaire des parcelles dont elle revendique la propriété par l'effet de l'usucapion pour en avoir envisagé l'acquisition auprès de propriétaires inconnus, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 2255 et 2261 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2261 du code civil :

5Aux termes de ce texte, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

6Pour refuser à la société SIAM le bénéfice de la prescription acquisitive, l'arrêt relève que, par courriers du 29 juin 1985, celle-ci a adressé aux anciens propriétaires des parcelles une proposition d'achat, et retient que les termes de ces écrits démontrent que la société SIAM avait parfaitement conscience de ne pas en être propriétaire, de sorte que son animus domini n'était pas établi et que, dès lors, si elle a, à partir de juillet 1987, accompli des actes matériels de possession sur les parcelles revendiquées, cette possession n'a pas été accomplie à titre de propriétaire, puisqu'elle savait qu'elle ne l'était pas.

7En statuant ainsi, alors que la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter l'animus domini de la société SIAM, a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8La société SIAM fait le même grief à l'arrêt, alors « que rien ne s'oppose à l'acquisition par prescription d'une dépendance du domaine privé de la commune ; qu'en affirmant que la société SIAM ne pouvait plus se prévaloir de l'accomplissement d'actes de possession utiles pour prescrire, après la publication au service de la publicité foncière de la décision autorisant l'incorporation au domaine privé de la commune, des parcelles revendiquées, la cour d'appel a violé les articles 2255 et 2261 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2261 et 2272 du code civil :

9Aux termes du premier de ces textes, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

10Selon le second, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

11Pour écarter une prescription acquisitive trentenaire, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société SIAM justifie d'actes matériels de possession sur les parcelles revendiquées à partir du 10 juillet 1987 utiles pour prescrire, mais qu'il s'est écoulé moins de trente ans avant la publication au service de la publicité foncière, le 17 mai 2016, de l'acte entérinant l'incorporation dans le domaine privé de la commune des deux parcelles revendiquées.

12En statuant ainsi, alors que la publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours et qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre de propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la commune de [Localité 3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 3] et la condamne à payer à la Société industrielle et agricole mantaise la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 24 octobre 2024, n° 23-16.882 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300574 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MZ6K45CK