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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 23-12.522

ECLI:FR:CCASS:2024:C300568

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 8. Pour déclarer la société Sopribat responsable des désordres n° 3 (deuxième cause), l'arrêt retient que la responsabilité de cette société n'est pas contestée dans la survenance des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 2022), en 2009, M. [N] a confié à la société d'architectes Rouquette-Vidal, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre de la réfection de l'étanchéité de la dalle d'un parking d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Nojama.

3L'exécution des travaux d'étanchéité a été confiée à la société Sopribat, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la SMABTP.

4Se plaignant de nouveaux désordres, la locataire a assigné le bailleur, qui a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société Sopribat fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des désordres n° 3 (deuxième cause) et de la condamner à relever et garantir M. [N] de ce chef, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que les premiers juges n'ont pas retenu la responsabilité de la société Sopribat, mais celle de la société d'Architecture Rouquette-Vidal, dans la survenance des désordres n° 3 (deuxième cause) ; qu'en prétendant confirmer le jugement sur la responsabilité de la société Sopribat dans la survenance des désordres n° 3 (deuxième cause), sans caractériser l'existence d'une faute imputable à la société Sopribat, en lien de causalité avec les désordres litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les conditions de la responsabilité de l'entreprise de travaux à l'égard du maître d'ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

8Pour déclarer la société Sopribat responsable des désordres n° 3 (deuxième cause), l'arrêt retient que la responsabilité de cette société n'est pas contestée dans la survenance des désordres n° 1 et n° 3, de sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point.

9En se déterminant ainsi, alors que la société Sopribat ne reconnaissait pas sa responsabilité, qui n'avait pas été retenue par le jugement au titre des désordres n° 3, sans caractériser en quoi ceux-ci pouvaient être imputés à un manquement à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

10La société Sopribat fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. [N] sollicitait, dans ses conclusions, la confirmation du jugement qui avait condamné la société Sopribat, la SMABTP, la société d'Architecture Rouquette-Vidal et la MAF à le garantir au titre des désordres de la source n° 1, et la société d'Architecture Rouquette-Vidal et la MAF à le garantir des condamnations prononcées au titre de la source n° 3 des désordres (deuxième cause) ; qu'en condamnant la société Sopribat à garantir M. [N] des condamnations prononcées au titre des désordres n° 3 (deuxième cause), quand le maître d'ouvrage ne formulait aucune demande en ce sens contre la société Sopribat, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

11Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

12L'arrêt condamne la société Sopribat à relever et garantir M. [N] pour les désordres n° 3 (deuxième cause).

13En statuant ainsi, alors que M. [N] ne demandait pas la garantie de la société Sopribat de ce chef, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14La cassation s'étend à la condamnation de la société Sopribat à relever et garantir M. [N] des deux tiers des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens et frais d'expertise judiciaire, y compris les sommes exposées à ce titre en appel.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

15En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la SMABTP, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Sopribat responsable pour les désordres n° 3 (deuxième cause), en ce qu'il la condamne à relever et garantir M. [N] pour les désordres n° 3 (deuxième cause) soit la somme de 53 532,28 euros TTC, et en ce qu'il la condamne à relever et garantir M. [N] des deux tiers des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens et frais d'expertise judiciaire, y compris les sommes exposées à ce titre en appel, l'arrêt rendu le 24 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;
  • Met hors de cause la SMABTP ;
  • Condamne M. [N], la société d'Architecture Rouquette-Vidal et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. [N], la société d'Architecture Rouquette-Vidal et la Mutuelle des architectes français à payer à la société Sopribat la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 23-12.522 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300568 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FHPBFV39