CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 10 octobre 2024, n° 23-17.458
ECLI:FR:CCASS:2024:C300552
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée
Articles du code civil visés
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