Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2024, n° 23-15.152

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. et Mme [T] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, la société Albingia n'ayant pas contesté l'indemnisation de perte de chance qu'ils sollicitaient, ni soutenu que la condamnation in solidum devait être limitée au montant de la perte de chance. 6. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations du juge du fond, est de pur droit. 7. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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