Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Croix du mont fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Assur'Bat, alors « que la société Croix du mont faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Assur'Bat n'avait pas exécuté son obligation de souscrire pour son compte une police d'assurance au titre de la garantie dommages-ouvrage ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter la société Croix du mont de sa demande tendant à voir engager la responsabilité de la société Assur'Bat en sa qualité de courtier, que l'existence matérielle d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage n'était pas contestée, seule la validité de ce contrat étant contestée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société Croix du mont, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
6Pour rejeter la demande d'indemnisation, l'arrêt retient que l'existence matérielle d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage n'était pas contestée et que seule la validité d'un tel acte l'était.
7En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société Croix du mont soutenait s'être acquittée auprès de la société Assur'Bat du paiement de la prime d'assurance dommages-ouvrage sans être assurée et que celle-ci échouait à rapporter la preuve de la souscription effective pour son compte de cette assurance auprès de la société Acasta, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le principe susvisé.