6Les consorts [O], le syndicat des copropriétaires, la SCI Pigenat et la SCI Forestyle font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la Société civile le cardinal et des sociétés Jardin Mazarin et Les Quatre dauphins sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, alors « qu'en retenant, pour débouter les consorts [O] et autres de leurs demandes, que l'arrêté de permis de construire du 10 juin 2015 est définitif, de sorte qu'il n'existe pas d'infraction à la règle urbanistique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si au regard de l'article 3 de cet arrêté qui dispose que « les prescriptions émises par l'architecte des bâtiments de France devront être rigoureusement respectées à savoir :
aucun aménagement extérieur ni activité ne sont projetés dans l'espace jardin », l'exploitation d'une activité de restauration, salon de thé sur la terrasse illégalement construite dans le jardin ne constituait pas une telle infraction, engageant la responsabilité des sociétés les Quatre dauphins, Jardin Mazarin et le cardinal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »