Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Les consorts [Z]-[W] font grief à l'arrêt de dire que M. [K] a acquis la parcelle de terrain litigieuse par application de la prescription acquisitive abrégée, alors « que l'exigence d'un juste titre, au sens de l'article 2272 du code civil, implique que ce titre concerne dans la totalité le bien que le possesseur entend prescrire ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que le contrat de vente conclu le 24 novembre 1998 entre M. et Mme [I] et M. et Mme [K] a opéré effet translatif de propriété et émanait de personnes qui n'étaient pas les véritables propriétaires de la bande de terrain en cause, en l'espèce M. et Mme [I], sans rechercher si ce titre incluait la bande de terrain litigieuse, ce qui était contesté par les consorts [Z]-[W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil :
7Selon ce texte, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
8L'exigence d'un juste titre implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire.
9Pour accueillir la prescription abrégée de M. [K], l'arrêt retient que son acte d'acquisition du 24 novembre 1998 a bien opéré un effet translatif de propriété au profit des époux [K] et émane de personnes qui, en réalité, n'étaient pas les véritables propriétaires de la bande de terrain en cause.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le titre dont se prévalait M. [K] incluait la bande de terrain litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.