Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2024, n° 23-10.971

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7. Selon ce texte, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. 8. L'exigence d'un juste titre implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire. 9. Pour accueillir la prescription abrégée de M. [K], l'arrêt retient que son acte d'acquisition du 24 novembre 1998 a bien opéré un effet translatif de propriété au profit des époux [K] et émane de personnes qui, en réalité, n'étaient pas les véritables propriétaires de la bande de terrain en cause. 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demand

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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