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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2024, n° 22-22.505

ECLI:FR:CCASS:2024:C300409

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 10. Pour rejeter les demandes formées contre la société QBE Europe, l'arrêt relève que M. [O] était assuré pour les activités n° 30 « Plomberie-Installations sanitaires à l'exclusion de la pose de capteurs solaires » et n° 31 « Installations thermiques de génie climatique y compris ramonage et aérothermie, à l'exclusion de la pose de capteurs solaires » mais qu'il n'avait pas expressément déclaré exercer l'activité n° 32 « Fum

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 août 2022), en 2014, Mme [N] et M. [G] ont confié à la société BIO Bât la fourniture et l'installation d'un poêle à bois dans leur maison.

3Cette société a sous-traité la pose d'un conduit flexible de tubage à M. [O], assuré auprès de la société QBE Insurance Europe Limited, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe.

4Un incendie s'est déclaré dans la maison le 21 janvier 2015, détruisant sa toiture.

5La société Allianz IARD, assureur multirisque habitation de Mme [N] et M. [G], a versé des indemnités et, après une expertise judiciaire, a assigné la société BIO Bât, M. [O] et la société QBE Europe aux fins de remboursement.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° S 22-22.505 de M. [O], sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi provoqué de la société Allianz IARD et sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° T 22-23.679 de Mme [N] et M. [G], réunis

6Par son moyen, M. [O] fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées à l'encontre de la société QBE Europe et de le condamner in solidum avec la société BIO Bât, à rembourser à la société Allianz IARD la somme de 271 724,78 euros et à payer à Mme [N] et M. [G] une somme en principal de 73 761,53 euros en réparation des préjudices non indemnisés par leur assureur, alors « que les juges sont tenus de rechercher la commune intention des parties à un contrat en tenant compte de l'ensemble de ses stipulations ; qu'en l'espèce, M. [O] faisait valoir que la nature de l'activité n° 31 couverte par le contrat d'assurance était définie dans une nomenclature figurant dans les conditions particulières, et qu'il convenait de tenir compte de cette définition pour apprécier le point de savoir si l'installation à l'origine du dommage était ou non couverte par le contrat d'assurance ; qu'en s'en tenant au seul intitulé de l'activité n° 31, tel qu'il figurait au paragraphe III des conditions particulières, pour en déduire que l'installation réalisée par M. [O] relevait d'une autre activité, non couverte par le contrat d'assurance, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la nature de l'activité couverte par le contrat d'assurance ne devait pas s'apprécier également au regard de la définition qui en était donnée dans les conditions particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil. »

7Par son moyen, la société Allianz IARD fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société d'assurance QBE Europe, dont sa demande à la garantir à hauteur de 271 724,78 euros, alors « que les juges sont tenus de rechercher la commune intention des parties à un contrat en tenant compte de l'ensemble de ses stipulations ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que M. [O] était assuré auprès de la société QBE Insurance Limited pour l'activité « 31. Installations thermiques de génie climatique y compris ramonage et aérotherme, à l'exclusion de la pose de capteurs solaires », mais qu'il n'avait pas déclaré exercer l'activité « 32. Fumisterie » qui comprend la « réalisation (hors fours et cheminées industriels) de systèmes d'évacuation des produits de combustion », de sorte qu'il n'était pas assuré pour la prestation consistant en la pose de flexible de tubage d'un insert ayant causé l'incendie ; qu'en s'en tenant au seul intitulé de l'activité 31 dans les conditions particulières de la police, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la nature de cette activité couverte par le contrat d'assurance, devait s'apprécier également au regard de la définition qui en était donnée dans les conditions particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil. »

8Par leur moyen, Mme [N] et M. [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que la société QBE Europe soit condamnée, in solidum avec la société BIO Bât et M. [O], à leur verser la somme totale de 119 124,53 euros, au titre des préjudices subis dont ils n'ont pas été indemnisés par leur assureur, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la société QBE Insurance ne devait pas sa garantie, que M. [O] était assuré auprès de la société d'assurance QBE Insurance Limited pour l'activité de « 31. Installations thermiques de génie climatique y compris ramonage et aérothermie, à l'exclusion de la pose de capteurs solaires » mais non pour l'activité « 32. Fumisterie » qui comprenait la réalisation (hors fours et cheminées industriels) de système d'évacuation de produits de combustion, de sorte que M. [O] n'était pas assuré pour la prestation qui lui avait été sous-traitée par la Sarl Bio Bat et qui consistait en la pose du flexible de tubage moyennant un prix de 250 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard de la nomenclature des activités annexée au contrat d'assurance, l'activité 31 ne comprenait pas la réalisation d'installations (production, distribution, évacuation) de chauffage et de refroidissement, ce qui incluait, par voie de conséquence, la pose d'un tubage dans le cadre de l'installation d'un poêle à bois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

10Pour rejeter les demandes formées contre la société QBE Europe, l'arrêt relève que M. [O] était assuré pour les activités n° 30 « Plomberie-Installations sanitaires à l'exclusion de la pose de capteurs solaires » et n° 31 « Installations thermiques de génie climatique y compris ramonage et aérothermie, à l'exclusion de la pose de capteurs solaires » mais qu'il n'avait pas expressément déclaré exercer l'activité n° 32 « Fumisterie », qui comprend la réalisation, hors fours et cheminées industriels, de systèmes d'évacuation des produits de combustion.

11Il en déduit que M. [O] n'était pas assuré pour la pose du flexible de tubage.

12En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la pose d'un flexible de tubage d'un poêle à bois n'était pas comprise dans l'activité n° 31 « installations thermiques de génie climatique » déclarée par l'assuré, compte tenu de la définition de cette activité dans la nomenclature annexée aux conditions particulières du contrat d'assurance, soit la « réalisation d'installations (production, distribution, évacuation) de chauffage et de refroidissement », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation ne s'étend pas aux chefs de dispositif condamnant M. [O] à indemniser Mme [N] et M. [G] et la société Allianz IARD, dès lors que les motifs critiqués par le moyen ne sont pas le soutien de ces condamnations.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées à l'encontre de la société QBE Insurance Europe Limited, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 août 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société QBE Europe aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société QBE Europe à payer à Mme [N] et M. [G] la somme globale de 3 000 euros et à M. [O] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2024, n° 22-22.505 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300409 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K012ETG0