Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6M. [C] fait grief à l'arrêt de dire que l'offre d'achat du 31 mai 2017 ne constitue pas une vente parfaite des lots 16 et 45 et de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi et qui sont délimités par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la SCI Marbeuf 5 avait invoqué l'absence de formation de la vente faute de réalisation des conditions suspensives respectivement relatives au versement de l'acompte de 5% du prix de vente et à l'obtention d'un prêt pour l'acquéreur, sans nullement soutenir que la vente n'était pas parfaite en raison de l'absence d'accord des parties sur la consistance de la chose vendue ; que, dès lors, en déboutant M. [C] de sa demande tendant à la constatation d'une vente parfaite motif pris de ce que « le vendeur voulait vendre un appartement » ( ) « tandis que l'acquéreur voulait acquérir un appartement ( ) ainsi qu'une cave », d'où « une absence d'accord des parties sur la consistance de la chose vendue, celles-ci étant restées au stade de la négociation », la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile :
7Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
8Pour dire que l'offre d'achat du 31 mai 2017 ne constitue pas une vente parfaite et rejeter les demandes de M. [C], l'arrêt retient qu'il ne peut se déduire des éléments transmis un accord des parties sur la consistance de la chose vendue.
9En statuant ainsi, alors que le vendeur sollicitait l'infirmation du jugement en raison de ce que l'offre d'achat n'avait pas été formée, faute pour M. [C] d'avoir respecté dans les délais les deux conditions suspensives de son offre, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé.