Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2024, n° 22-24.430

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7. Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8. Pour dire que l'offre d'achat du 31 mai 2017 ne constitue pas une vente parfaite et rejeter les demandes de M. [C], l'arrêt retient qu'il ne peut se déduire des éléments transmis un accord des parties sur la consistance de la chose vendue. 9. En statuant ainsi, alors que le vendeur sollicitait l'infirmation du jugement en raison de ce que l'offre d'achat n'avait pas été formée, faute pour M. [C] d'avoir respecté dans les délais les deux conditions suspensives de son offre, la cour d'appel a modifié

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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