Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2024, n° 22-20.046

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 8. Le promettant conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l'argument, mélangé de fait et de droit, tiré par le bénéficiaire de l'absence de réalisation de la condition suspensive relative à la justification par le promettant d'un état hypothécaire expurgé est nouveau devant la Cour de cassation en ce qu'il n'a pas été soutenu sous la forme d'un moyen devant les juridictions du fond. 9. Cependant, il résulte des conclusions d'appel de la bénéficiaire que cette dernière a fait valoir, par un moyen de fait et de droit, que, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, aucune des cinq conditions suspensives, dont ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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