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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2024, n° 23-11.746

ECLI:FR:CCASS:2024:C300382

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce : 7. Il résulte de ces textes que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. La Cour de cassation a jugé que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la responsabilité décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi-délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier,1er décembre 2022), statuant en matière de référé, la société civile immobilière Anacapa, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), a confié l'exécution du lot gros oeuvre d'une opération de construction à la société Saleilles constructions, assurée auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz), sous la maîtrise d'oeuvre de la société Architecture Mathieu Puig, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF).

2Les travaux ont été réceptionnés le 11 juillet 2008.

3M. et Mme [H] se plaignant d'infiltrations dans l'appartement qu'ils avaient acquis, la société Axa a fait réaliser les travaux de reprise par la société Sudtec. Puis, à la suite d'une nouvelle déclaration de sinistre pour les mêmes désordres, elle a refusé sa garantie.

4Le 10 août 2020, M. et Mme [H] ont assigné en référé-expertise la société Axa, laquelle a appelé dans la cause les sociétés Allianz, Architecture Mathieu Puig, Sudtec et la MAF.

5Le 26 octobre 2021, la société Architecture Mathieu Puig a assigné en référé la société Allianz aux fins de lui déclarer les opérations d'expertise communes et opposables.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6La société Architecture Mathieu Puig fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Allianz, assureur de responsabilité décennale de la société Saleilles constructions, alors « que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur est de nature quasi délictuelle s'ils ne sont pas contractuellement liés ; que son point de départ n'est pas la réception mais la date à laquelle son auteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il est donc recevable même si l'action en garantie décennale du maître d'ouvrage est prescrite ; qu'en l'espèce, pour confirmer, sur le recours de l'architecte, la mise hors de cause de l'assureur de responsabilité décennale de l'entrepreneur, la cour a retenu que le recours entre constructeurs est soumis à la prescription quinquennale seulement si le constructeur assigné reste exposé, tout comme son assureur, au recours du maître d'ouvrage et de son assureur ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 1792 et 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce :

7Il résulte de ces textes que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

8La Cour de cassation a jugé que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la responsabilité décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi-délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23 ).

9Elle en a déduit que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 de code civil et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié).

10S'agissant du point de départ du délai des recours entre constructeurs, elle a décidé qu'une assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié).

11Pour mettre hors de cause la société Allianz, l'arrêt énonce que le recours entre les constructeurs est soumis à la prescription quinquennale à compter de la demande en justice que si le constructeur reste exposé tout comme son assureur dommages-ouvrages au recours du maître de l'ouvrage et de son assureur.

12Il relève que la réception étant intervenue le 11 juillet 2008, le délai de forclusion pour agir contre les constructeurs et leurs assureurs avait expiré le 11 juillet 2018, de sorte que les sociétés Saleilles construction et Allianz n'étant plus exposées aux recours du maître de l'ouvrage, la société Architecture Mathieu Puig ne justifie pas d'un motif légitime pour déclarer les opérations d'expertise communes et opposables à l'assureur de cette dernière.

13En statuant ainsi, alors que la recevabilité des recours entre les constructeurs ou leurs assureurs ne dépend pas de celle de l'action en responsabilité décennale du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrages à leur encontre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

15L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

16Il résulte de ce qui précède que la société Axa, assureur dommages-ouvrages, n'ayant pas exercé une action tendant à la reconnaissance d'un droit, tant au fond que par provision, le délai de prescription quinquennal auquel est soumis le recours de la société Architecture Mathieu Puig à l'encontre de la société Allianz, assureur de la société Saleilles construction n'a pas commencé à courir.

17La responsabilité de cette société et la garantie de son assureur pouvant être recherchées par la société Architecture Mathieu Puig en cas d'un recours de la société Axa si celle-ci est condamnée à indemniser M. et Mme [H], il existe un motif légitime à déclarer communes et opposables à la société Allianz, assureur de la société Saleilles construction, les opérations d'expertise confiées par ordonnance du 6 janvier 2021 à M. [N], remplacé par M. [U] par ordonnance du 24 mars 2021.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare les opérations d'expertise, confiées par ordonnance du 6 janvier 2021 à M. [N], remplacé par M. [U] par ordonnance du 24 mars 2021, communes et opposables à la société Allianz IARD, assureur de la société Saleilles construction ;
  • Condamne la société Architecture Mathieu Puig aux dépens exposés devant la cour d'appel ;
  • Condamne la société Allianz IARD aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées en appel et à hauteur de cassation ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2024, n° 23-11.746 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300382 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-84KC3P5B