Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8M. [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d'un devoir d'information et de conseil, l'obligeant à alerter l'acquéreur d'un bien immobilier dans un but de défiscalisation sur tous les risques de l'opération ; que, pour écarter toute faute de la part de la société Valority France au titre de son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que le dossier de présentation de la Résidence des Lices de [Localité 6] et le dossier de réservation remis à M. [R] avant tout engagement, comprenant le projet de compromis de vente, le nom du notaire rédacteur de l'acte de vente, l'estimation par un architecte du prix des travaux de réhabilitation, l'étude fiscale réalisée par un avocat fiscaliste lui ont permis d'être précisément informé sur l'opération envisagée et que M. [R], qui a été destinataire d'une étude fiscale complète datée du 16 mars 2004, ne peut prétendre avoir ignoré qu'une telle opération était affectée d'un aléa, un investissement dans une opération de réhabilitation comportant nécessairement une part d'aléa quant à la réalisation des travaux ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne ressort pas que la société Valority France aurait alerté M. [R] sur les risques de l'opération tenant aux aléas de la construction, au délai de mise en location, aux aléas du marché locatif et à l'incidence de l'ensemble de ces éléments sur le bénéfice fiscal attendu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
9Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
10Pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [R], l'arrêt retient qu'il a été destinataire d'une étude fiscale complète du projet, établie par un avocat fiscaliste, de sorte qu'il ne peut prétendre avoir ignoré que l'opération de réhabilitation était affectée d'un aléa quant à la réalisation des travaux.
11En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société V France avait exécuté son obligation d'information et de conseil en appelant l'attention de M. [R] sur l'ensemble des risques du placement proposé, notamment ceux inhérents à la conduite des travaux de réhabilitation et à un possible retard dans leur exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.