Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2024, n° 23-12.670

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 10. Pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [R], l'arrêt retient qu'il a été destinataire d'une étude fiscale complète du projet, établie par un avocat fiscaliste, de sorte qu'il ne peut prétendre avoir ignoré que l'opération de réhabilitation était affectée d'un aléa quant à la réalisation des travaux. 11. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société V France avait exécuté son obligation d'information et de conseil en appelant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions