Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [H] fait grief à l'arrêt de juger que M. [F] a acquis par prescription une partie de la parcelle cadastrée AP n° [Cadastre 1], de fixer la limite séparative entre cette parcelle et les parcelles cadastrées AP n° [Cadastre 3] et AP n° [Cadastre 2] et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la possession légale utile pour prescrire s'établit par des actes matériels d'occupation réelle, accomplis par le possesseur, ou ses auteurs, personnellement et à titre de propriétaire, de manière paisible, publique et non équivoque pendant trente années ; que pour juger que M. [F] avait acquis par prescription la bande de terre litigieuse, la cour d'appel s'est fondée sur deux témoignages, l'un émanant de M. [W], qui « affirme que les limites de la propriété de Monsieur [G] [F], héritier de M. [I] [R] [F] (parcelle AP [Cadastre 3]) matérialisée par la clôture actuelle correspondant aux limites de la propriété occupée par le fils (...) ([G] [F]) héritage reçu de son père [I] [R] [F] acquisition depuis 1963 par ce dernier, sont exactes» et, l'autre, émanant de Mme [P], qui « explique qu'elle a été la locataire de M. [I] [F] de 1983 à 1985 », que « les abords du terrain étaient régulièrement nettoyés et (que) les limites de la propriété correspond(aient) aux limites matérialisées par la clôture actuelle de la parcelle AP [Cadastre 3] de M. [F] [G] » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'actes matériels d'occupation réelle et paisible, accomplis personnellement par M. [F] ou ses auteurs à titre de propriétaire pendant une durée de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil :
4Aux termes du premier de ces textes, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
5Selon le second, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
6Pour dire que M. [F] et ses auteurs avaient prescrit la bande de terrain litigieuse, l'arrêt retient que le témoignage de M. [W], fils de l'ancien propriétaire de la parcelle en cause, qui indique que les limites matérialisées par la clôture actuelle correspondent aux anciennes limites de la propriété, et celui concordant de Mme [P], ancienne locataire du même fonds de 1983 à 1985, faisant référence au nettoyage régulier des abords du terrain, démontrent que la famille [F] l'avait exploitée depuis plus de trente ans, paisiblement et publiquement.
7En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser des actes matériels de possession trentenaires accomplis par M. [F] ou ses auteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.