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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2024, n° 22-23.713

ECLI:FR:CCASS:2024:C300361

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 5. Selon le second, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. 6. Pour dire que M. [F] et ses auteurs avaient prescrit la bande de terrain litigieuse, l'arrêt retient que le témoignage de M. [W], fils de l'ancien propriétaire de la parcelle en cause, qui indique que les limites matérialisées par la clôture actuelle correspondent aux anciennes limites de la propriété, et celui con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 24 juin 2022), Mme [H], propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée AP n° [Cadastre 1], a assigné en bornage judiciaire Mme [O] et M. [F], propriétaires de deux parcelles contiguës à la sienne, cadastrées AP n° [Cadastre 3] et AP n° [Cadastre 2].

2L'expert judiciaire a relevé l'existence d'un empiétement sur le terrain de Mme [H] de la clôture édifiée en 2014 par M. [F], et celui-ci a reconventionnellement revendiqué la propriété par le jeu de la prescription acquisitive trentenaire de la bande de terrain litigieuse, et la fixation de la limite à l'emplacement de cet ouvrage.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [H] fait grief à l'arrêt de juger que M. [F] a acquis par prescription une partie de la parcelle cadastrée AP n° [Cadastre 1], de fixer la limite séparative entre cette parcelle et les parcelles cadastrées AP n° [Cadastre 3] et AP n° [Cadastre 2] et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la possession légale utile pour prescrire s'établit par des actes matériels d'occupation réelle, accomplis par le possesseur, ou ses auteurs, personnellement et à titre de propriétaire, de manière paisible, publique et non équivoque pendant trente années ; que pour juger que M. [F] avait acquis par prescription la bande de terre litigieuse, la cour d'appel s'est fondée sur deux témoignages, l'un émanant de M. [W], qui « affirme que les limites de la propriété de Monsieur [G] [F], héritier de M. [I] [R] [F] (parcelle AP [Cadastre 3]) matérialisée par la clôture actuelle correspondant aux limites de la propriété occupée par le fils (...) ([G] [F]) héritage reçu de son père [I] [R] [F] acquisition depuis 1963 par ce dernier, sont exactes» et, l'autre, émanant de Mme [P], qui « explique qu'elle a été la locataire de M. [I] [F] de 1983 à 1985 », que « les abords du terrain étaient régulièrement nettoyés et (que) les limites de la propriété correspond(aient) aux limites matérialisées par la clôture actuelle de la parcelle AP [Cadastre 3] de M. [F] [G] » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'actes matériels d'occupation réelle et paisible, accomplis personnellement par M. [F] ou ses auteurs à titre de propriétaire pendant une durée de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil :

4Aux termes du premier de ces textes, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

5Selon le second, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

6Pour dire que M. [F] et ses auteurs avaient prescrit la bande de terrain litigieuse, l'arrêt retient que le témoignage de M. [W], fils de l'ancien propriétaire de la parcelle en cause, qui indique que les limites matérialisées par la clôture actuelle correspondent aux anciennes limites de la propriété, et celui concordant de Mme [P], ancienne locataire du même fonds de 1983 à 1985, faisant référence au nettoyage régulier des abords du terrain, démontrent que la famille [F] l'avait exploitée depuis plus de trente ans, paisiblement et publiquement.

7En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser des actes matériels de possession trentenaires accomplis par M. [F] ou ses auteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
  • Condamne M. [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2024, n° 22-23.713 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300361 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FTZBSPWD