Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mai 2024, n° 23-15.308

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 7. Pour rejeter la fin de non-recevoir présentée par la société Eurogroup, l'arrêt retient qu'un jugement du 12 juin 2018, revêtu de l'autorité de chose jugée, a définitivement jugé que cette société était la seule locataire de Mme [T] au titre du contrat de bail commercial liant les deux parties. 8. En statuant ainsi, alors que le tribunal s'était borné à rejeter la demande de mise hors de cause de la société Eurogroup, au motif que l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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