ECLI:FR:CCASS:2024:C300268
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 561 du code de procédure civile : 14. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'à défaut de précision le dispositif d'un arrêt d'appel infirmatif se substitue à celui de la décision de première instance exécutoire par provision, avec effet à compter de la date de la décision infirmée. 15. Pour dire les congés avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction non fondés sur des motifs graves et légitimes, l'arrêt retient qu'au 4 février 2016, date de la mise en demeure signifiée à la locataire par la SCI Indiana, comme au 25 février 2016, date du congé donné par la SCI Biker, les parties étaient en l'état du jugement du 10 février 20
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2023), les sociétés civiles immobilières Biker (la SCI Biker) et Indiana (la SCI Indiana) sont copropriétaires d'un immeuble à Saint-Tropez.
3Le 3 mai 1998, la SCI Biker a donné en location à la société Marc Laurent, aux droits de laquelle est venue la société Celio France (la locataire), un local commercial au rez-de-chaussée et une réserve au premier étage.
4Le 15 mars 2000, la SCI Indiana a consenti à la société Marc Laurent, aux droits de laquelle est également venue la société Celio France, un bail commercial sur un second local au rez-de-chaussée ainsi que sur les deuxième et troisième étages de l'immeuble.
5La surcharge des planchers de ces deux étages par les marchandises entreposées par la locataire a causé des désordres affectant la structure de l'immeuble et de l'escalier intérieur.
6Alléguant un manquement des bailleresses à leur obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils étaient destinés, la locataire les a assignées en condamnation à réaliser les travaux de reprise des désordres et en indemnisation de ses préjudices.
7Un jugement du 10 février 2015, rectifié le 14 avril 2015, a, avec exécution provisoire, condamné la SCI Indiana à effectuer les travaux relatifs à l'ossature de l'immeuble et à celle de l'escalier.
8Un arrêt irrévocable du 1er décembre 2016 a infirmé ce jugement et a dit que la locataire supporterait le coût des travaux.
9Faisant grief à la locataire d'avoir causé des désordres ayant affecté la totalité de l'immeuble, dont les locaux dont elle était propriétaire, la SCI Biker a, le 25 février 2016, signifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes.
10Après mise en demeure du 4 février 2016, la SCI Indiana a, le 27 janvier 2017, également signifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes.
Réponse de la Cour
11En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
12Par son moyen, la SCI Biker fait grief à l'arrêt de juger que le congé délivré à la locataire le 25 février 2016 n'est pas fondé sur des motifs sérieux et légitimes justifiant le non-renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, de rejeter sa demande d'expulsion, de juger que la locataire dispose du droit de se maintenir dans les lieux aux clauses du bail expiré jusqu'à ce qu'elle reçoive l'indemnité d'éviction à laquelle elle a droit, et, avant dire droit sur la fixation de cette indemnité, d'ordonner une expertise, alors « qu'à défaut de précision, le dispositif d'un arrêt infirmatif vient se substituer à celui de la décision de première instance, avec effet à compter de la date de la décision infirmée ; que la cour d'appel a jugé que le congé délivré le 25 février 2016 par la SCI Biker n'était pas fondé sur un motif sérieux et légitime puisqu'un jugement du 10 février 2015 avait exclu la responsabilité de la société Célio France dans les désordres affectant l'immeuble ; que cependant, saisie de l'appel de ce jugement, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'avait infirmé par un arrêt du 1er décembre 2016, réputé avoir effet dès le 10 février 2015 ; que cet arrêt avait condamné la société Célio France à « effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire, relatifs à l'ossature de l'immeuble, l'ossature de l'escalier et les désordres secondaires » aux motifs que la société Célio France, auteur d'une surexploitation du 2ème et du 3ème étages qu'elle a transformés en entrepôt de stockage et où elle a installé des appareils de climatisation, était responsable des fissures et de la déformation des planchers, ces désordres affectant la structure et la solidité de l'immeuble ; que ceci incluait le rez-de-chaussée et le 1er étage appartenant à la SCI Biker, en conséquence de quoi le congé sur lequel portait présentement le litige était fondé ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 543 et 561 du code de procédure civile. »
13Par son moyen, la SCI Indiana fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de constatation de la résiliation du bail la liant à la locataire, de dire que le congé délivré à la locataire le 27 janvier 2017 n'est pas fondé sur des motifs sérieux et légitimes justifiant le non-renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, de rejeter sa demande d'expulsion, de rappeler que la locataire dispose d'un droit de se maintenir dans les lieux jusqu'à paiement de l'indemnité d'éviction et, avant dire droit sur la fixation de cette indemnité, d'ordonner une expertise, alors « qu'à défaut de précision, le dispositif d'un arrêt infirmatif vient se substituer à celui de la décision de première instance, avec effet à compter de la date de la décision infirmée ; que la cour d'appel a jugé que le congé délivré le 27 janvier 2017 par la SCI Indiana n'était pas fondé sur un motif grave et légitime puisqu'un jugement du 10 février 2015 avait exclu la responsabilité de la société Célio France dans les désordres affectant l'immeuble ; que cependant, saisie de l'appel de ce jugement, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a infirmé par un arrêt du 1er décembre 2016, réputé avoir effet dès le 10 février 2015 ; que cet arrêt a condamné la société Célio France à « effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire, relatifs à l'ossature de l'immeuble, l'ossature de l'escalier et les désordres secondaires » ; qu'en se fondant néanmoins sur le jugement du 10 février 2015 pour conclure que le congé n'était pas justifié par des motifs graves et légitimes, la cour d'appel a violé les articles 542 et 561 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 542 et 561 du code de procédure civile :
14Il résulte de la combinaison de ces textes qu'à défaut de précision le dispositif d'un arrêt d'appel infirmatif se substitue à celui de la décision de première instance exécutoire par provision, avec effet à compter de la date de la décision infirmée.
15Pour dire les congés avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction non fondés sur des motifs graves et légitimes, l'arrêt retient qu'au 4 février 2016, date de la mise en demeure signifiée à la locataire par la SCI Indiana, comme au 25 février 2016, date du congé donné par la SCI Biker, les parties étaient en l'état du jugement du 10 février 2015, exécutoire par provision, ayant mis à la charge de la SCI Indiana les travaux de réfection de l'ossature et de la structure de l'immeuble.
16En statuant ainsi, alors que ce jugement avait été infirmé par l'arrêt du 1er décembre 2016, dont le dispositif s'était rétroactivement substitué à celui du jugement infirmé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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