Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mai 2024, n° 22-20.531

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Il résulte de ce texte qu'une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel. 6. Pour condamner les consorts [X] à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'ils ont fait le choix d'intenter une action en justice aux fins de voir expulser M. [U], alors qu'ils avaient connaissance de l'existence du courrier de leur notaire du 30 septembre 2014, impliquant la reconnaissance d'un bail

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions