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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mai 2024, n° 22-20.531

ECLI:FR:CCASS:2024:C300266

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Il résulte de ce texte qu'une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel. 6. Pour condamner les consorts [X] à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'ils ont fait le choix d'intenter une action en justice aux fins de voir expulser M. [U], alors qu'ils avaient connaissance de l'existence du courrier de leur notaire du 30 septembre 2014, impliquant la reconnaissance d'un bail

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2022), par acte du 16 décembre 1972, Mme [X], aux droits de laquelle sont venus MM. [S] et [I] [X] (les consorts [X]), a donné à bail à ferme à [B] [O] plusieurs parcelles, lequel l'a cédé à son fils (M. [O]).

2Le 21 septembre 2020, les consorts [X] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour cession illicite à M. [U].

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les consorts [X] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. [U] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de caractériser, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré ; qu'en déduisant le caractère abusif de l'action intentée par les consorts [X] à l'encontre de M. [U] de la connaissance qu'ils avaient du courrier du 30 septembre 2014, impliquant la reconnaissance d'un bail rural au profit de M. [U], quand ce courrier, émanant au demeurant de leur notaire et non d'eux-mêmes, ne caractérisait pas de circonstances susceptibles de démontrer l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

5Il résulte de ce texte qu'une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel.

6Pour condamner les consorts [X] à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'ils ont fait le choix d'intenter une action en justice aux fins de voir expulser M. [U], alors qu'ils avaient connaissance de l'existence du courrier de leur notaire du 30 septembre 2014, impliquant la reconnaissance d'un bail rural.

7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence de circonstances particulières justifiant que l'action des consorts [X], qui avait été reconnue légitime par la juridiction de premier degré, soit constitutive d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10A défaut de circonstances particulières, l'action des consorts [X], dont la légitimité a été reconnue par les premiers juges, n'a pu dégénérer en abus malgré l'infirmation du jugement.

11Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. [U] pour procédure abusive.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum MM. [S] et [I] [X] à payer à M. [U] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. [U] pour procédure abusive ;
  • Condamne M. [U] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à MM. [S] et [I] [X] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mai 2024, n° 22-20.531 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300266 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CRDKQN1W