Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2024, n° 22-21.704

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5. Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 6. Il en résulte que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée (3e Civ., 19 décembre 2012, pourvoi n° 11-23.541, Bull. n° 190). 7. Pour écarter la responsabilité de la bailleresse, l'arrêt retient que, s'il est acquis que les parties commun

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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