Ce que soutenait le demandeur
5Les bailleurs font grief à l'arrêt de déclarer non écrite et inopposable à la locataire la clause de renonciation du preneur à l'indemnité d'éviction, de déclarer recevable la demande de la locataire en paiement d'une telle indemnité et d'ordonner une expertise pour en fixer le montant, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que la loi nouvelle ne peut faire revivre une action définitivement éteinte comme prescrite avant son entrée en vigueur, serait-ce sous couvert d'une nouvelle qualification de cette action ; qu'il était constant en l'espèce que le clause de renonciation à l'indemnité d'éviction encourait la nullité à la date de la signature du bail, et que l'action en nullité était prescrite à la date de délivrance du congé, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; que le congé avait de surcroît été délivré avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, pour une date également antérieure à cette entrée en vigueur ; qu'il en résultait que la renonciation du preneur à l'indemnité d'éviction était définitivement acquise et ne pouvait être remise en cause pour quelque motif que ce soit ; qu'en disant que l'article L.145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui réputait désormais « non écrite » une telle clause, était applicable en l'espèce, les effets légaux du congé délivré le 27 juin 2013 pour le 31 décembre 2013 n'étant pas définitivement réalisés dès lors que la juridiction avait été saisie le 16 décembre 2015, pour en déduire que la clause devait être réputée non écrite et était en conséquence inopposable à la société preneuse, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.»
Réponse de la Cour
Vu les articles 2 du code civil, L. 145-15, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-60 du code de commerce :
6Il résulte du premier de ces textes qu'une loi nouvelle ne saurait, sans rétroactivité, régir les effets des situations juridiques définitivement réalisées avant son entrée en vigueur.
7Selon le deuxième, sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement du preneur.
8Selon le dernier, toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.
9Pour déclarer non écrite et inopposable à la locataire la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, et déclarer recevable sa demande en paiement de cette indemnité, l'arrêt retient que, lors de la délivrance de l'assignation, intervenue le 16 décembre 2015, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les effets légaux du congé délivré le 27 juin 2013, pour la date du 31 décembre 2013, en exécution du bail n'étaient pas définitivement réalisés, quant aux droits et obligations des parties, dès lors que la juridiction était saisie d'une action en fixation d'une indemnité d'éviction.
10En statuant ainsi, alors que l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 précitée, qui a substitué la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non écrit, n'est pas applicable aux baux ayant pris fin avant l'entrée en vigueur de cette loi sans ouvrir de droit au renouvellement du locataire, et qu'il résultait de ses constatations que le congé délivré par les bailleurs avait mis fin au bail le 31 décembre 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés.