Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2024, n° 22-23.466

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 7. Pour rejeter la fin de non-recevoir présentée par la société Eurogroup, l'arrêt retient que la qualité de preneur de cette société a été établie par un jugement du 12 juin 2018 dont le caractère définitif n'est pas contesté et dont l'autorité de chose jugée s'impose au juge des référés. 8. En statuant ainsi, alors que le tribunal s'était borné à rejeter la demande de mise hors de cause de la société Eurogroup, au motif que la validi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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