Sur le moyen du pourvoi n° E 22-23.368 de la société Pierres et terres
Ce que soutenait le demandeur
8La société Pierres et terres fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de l'action récursoire de M. et Mme [Z] et tirée de la prescription de leur action en garantie des vices cachés, alors « que l'action en garantie des vices cachés qui doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés des époux [Z] qui avaient acquis le bien le 1er avril 2011 et exercé l'action en garantie des vices cachés contre la société Pierre et terres par conclusions notifiées à leur vendeur le 7 octobre 2021, pour cela que le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce avait été suspendu jusqu'au jour de l'assignation reçue des époux [G] le 6 janvier 2021, quand il résultait de ses constatations que l'action des époux [Z] exercée plus de cinq ans après la vente initiale était prescrite, la Cour a violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
9L'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés est assuré par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie (Ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-17.789, publié).
10La cour d'appel a constaté que la vente à l'origine de la garantie invoquée au soutien de l'action récursoire avait été conclue par la société Pierres et terres le 1er avril 2011.
11Il en résulte que l'action récursoire intentée le 7 octobre 2021 par M. et Mme [Z] à l'encontre de cette société, moins de vingt ans après cette vente, est recevable.
12Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée en ce qu'elle déclare recevable l'action récursoire de M. et Mme [Z] contre la société Pierres et terres.