Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2024, n° 17-28.537

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que, si un copropriétaire peut, lorsque l'atteinte portée aux parties communes, par un tiers à la copropriété, lui cause un préjudice propre, agir seul pour la faire cesser, il n'a pas qualité à agir en paiement du coût des travaux de remise en état rendus nécessaires par cette atteinte, qu'il revient au seul syndicat des copropriétaires de percevoir et d'affecter à la réalisation de ces travaux. 11. Pour condamner la société [Adresse 8] à payer à M. [L] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, incluant le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions