7La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
« 1°/ que selon l'article 21, III, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, l'article 14 de cette loi, qui a institué un droit de préemption au bénéfice du locataire en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal, s'applique à toute cession d'un local conclue six mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014 ; que la loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, l'article 14 instituant le droit de préemption au profit du locataire s'applique à une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives conclue antérieurement au 18 décembre 2014 mais en cours à cette date à défaut de réalisation de l'ensemble des conditions suspensives ; que la cour d'appel a constaté que la promesse synallagmatique de vente conclue entre le bailleur et la société GIV avait été conclue le 7 novembre 2014, sous trois conditions suspensives ; qu'il résultait de ces constatations que la vente ne pouvait être déclarée parfaite qu'à la date à laquelle les conditions suspensives avaient été réalisées et que jusqu'à cette date, la promesse était un contrat en cours ; qu'en se bornant à retenir, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014 et dénier tout droit de préemption à la société AMS, qu'il n'était pas établi que les conditions suspensives n'étaient pas réalisées, sans rechercher si à la date du 18 décembre 2014, les conditions suspensives avaient été réalisées et, à défaut, si le preneur n'avait pas vocation à bénéficier du droit de préemption d'ordre public conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ;
2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014 et dénier tout droit de préemption à la société AMS, que cette dernière n'établit pas que la première condition suspensive, tenant à un rapport d'un renseignement hypothécaire ou d'une fiche d'immeuble depuis moins de deux mois lors de la signature du compromis, et la troisième condition suspensive, tenant à la délivrance d'un certificat d'urbanisme, n'avaient pas été réalisées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code. »