Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2024, n° 22-19.861

Vu les articles 4, 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile :

4Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le deuxième, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Il résulte du troisième que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées.

5Pour condamner la société Enduit plus 63 sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient que le dispositif des écritures de l'appelante était ambigu en ce qu'il listait de nombreux visas contradictoires entre eux mais que si l'on comprenait bien, nonobstant la référence à l'absence de faute prouvée, l'appelante soutenait in fine que l'existence d'une réception tacite engageait l'hypothèse d'une responsabilité décennale, de sorte que les consorts [S] étaient irrecevables à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

6En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Enduit plus 63 demandait, à titre principal, le prononcé d'une réception judiciaire, et, à titre subsidiaire, le constat d'une réception tacite, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

8Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

9La cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société Enduit plus 63 à verser une certaine somme à Mme [S] au titre du préjudice matériel et rejetant ses demandes entraîne celle du chef de dispositif la condamnant à verser à chacune des trois parties, Mme [S], M. [S] et Mme [M], une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.