ECLI:FR:CCASS:2024:C300076
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour déclarer irrecevables les demandes de la société Le Train touristique de [Localité 3], l'arrêt retient qu'une action en reconnaissance d'un droit au bail sur des immeubles ne peut être engagée qu'à l'encontre du propriétaire desdits immeubles. 7. En statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de la société Le Train touristique de [Localité 3] qui soutenait que le bail de la chose d'autrui était valable dans les rapports entre le locatai
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 2022), soutenant que Mme [P] lui avait, le 1er décembre 2018, consenti un bail commercial verbal sur un entrepôt et un local annexe, la société Le Train touristique de [Localité 3] a, le 18 juin 2020, assigné la susnommée en reconnaissance de l'existence d'un bail statutaire de neuf ans.
2Exposant ne pas être propriétaire du bien loué, appartenant à la société civile immobilière Jonathan dont son mari était le gérant, Mme [P] a conclu à l'irrecevabilité des demandes de la société Le Train touristique de [Localité 3].
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société Le Train touristique de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de déclarer toutes ses demandes irrecevables, alors :
« 1°/ que le bail de la chose d'autrui produit ses effets entre bailleur et preneur tant que celui-ci en a la jouissance paisible de la part du propriétaire à qui il est inopposable ; qu'en disant irrecevables les demandes de la société Le train touristique de [Localité 3] formées contre Mme [P] au prétexte inopérant qu'elle n'était pas propriétaire du bien immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709 et 1713 du code civil ;
2°/ que le bail de la chose d'autrui produit ses effets entre bailleur et preneur tant que celui-ci en a la jouissance paisible de la part du propriétaire à qui il est inopposable ; qu'en disant irrecevables les demandes de la société Le train touristique de [Localité 3] formées contre Mme [P] au prétexte inopérant que le preneur aurait dû vérifier l'identité du propriétaire des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709 et 1713 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile :
5Il résulte de ces textes que tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
6Pour déclarer irrecevables les demandes de la société Le Train touristique de [Localité 3], l'arrêt retient qu'une action en reconnaissance d'un droit au bail sur des immeubles ne peut être engagée qu'à l'encontre du propriétaire desdits immeubles.
7En statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de la société Le Train touristique de [Localité 3] qui soutenait que le bail de la chose d'autrui était valable dans les rapports entre le locataire et le bailleur non-propriétaire du bien loué, de sorte qu'elle était recevable à agir à l'encontre de Mme [P] et avait un intérêt et légitime au succès de sa prétention, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés.
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