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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 février 2024, n° 22-22.301

ECLI:FR:CCASS:2024:C300072

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application de l'article R. 145-27 du code de commerce, selon lequel le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi, le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 octobre 2022), le 1er août 1992, la société Fontcouverte (la bailleresse) a donné un local à bail commercial à la société L'Odyssée (la locataire) pour une durée de neuf années.

2Le 28 septembre 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé, à effet au 31 mars 2017, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer.

3Le 25 mars 2019, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, sans avoir notifié de mémoire préalable.

4Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 7 mai 2020 et 26 mai 2020, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en fixation du prix du bail renouvelé, alors :

« 1°/ que le délai de la prescription biennale de l'action en fixation du prix d'un bail commercial renouvelé court à compter de la date d'effet du congé ; que l'assignation délivrée au locataire interrompt la prescription de cette action pour toute la durée de l'instance ; qu'en déclarant l'action en fixation du loyer du bail renouvelé intentée par la société Fontcouverte irrecevable et éteinte, quand cette dernière avait assigné la société L'Odyssée devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'Avignon par exploit du 25 mars 2019, soit dans le délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé fixée au 31 mars 2017, de sorte que le délai de prescription biennale avait été interrompu pour toute la durée de l'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 145-60 et R. 145-23 et suivants du code de commerce ;

2°/ que la notification, avant que le juge ne statue, d'un mémoire par courrier recommandé avec accusé de réception, régularise la procédure en fixation du prix d'un bail commercial renouvelé ; qu'en déclarant l'action en fixation du loyer du bail renouvelé intentée par la société Fontcouverte irrecevable et éteinte, quand cette dernière avait notifié à la société L'Odyssée un mémoire par courriers recommandés avec accusé de réception des 7 et 26 mai 2020, soit cinq mois avant le jugement du 26 octobre 2020, de sorte que l'irrégularité affectant la procédure avait été couverte, la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile et R. 145-23 et suivants du code de commerce.»

Réponse de la Cour

6Aux termes de l'article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

7Selon l'article R. 145-27 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.

8En application de l'article R. 145-25 du même code, ce mémoire en demande contient une copie de la demande en fixation de prix, l'indication des autres prétentions et les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur.

9Il en résulte que le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir (3e Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.780, Bull. 2013, III, n° 9) et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

10La cour d'appel a, d'abord, exactement énoncé qu'à défaut d'accord des parties sur le loyer renouvelé, la procédure en fixation du loyer s'imposait à elles et qu'une action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable était irrecevable.

11Elle a, ensuite, constaté que, le 25 mars 2019, la bailleresse avait assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé sans lui avoir préalablement notifié de mémoire.

12Dès lors que la situation ne pouvait être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la saisine du juge des loyers commerciaux, elle en a déduit, à bon droit, que l'action intentée par la bailleresse était irrecevable.

13Le moyen, qui manque en droit en sa seconde branche, et est inopérant en sa première branche, n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la société Fontcouverte aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fontcouverte et la condamne à payer à la société L'Odyssée la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 février 2024, n° 22-22.301 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300072 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QEY46A7Y