Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 22-16.598 dirigé contre l'arrêt du 30 mars 2021
Ce que soutenait le demandeur
4La société AMC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement du solde du marché et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, alors « que la société AMC contestait la non-conformité de la pente de la toiture de la véranda aux règles d'urbanisme, en faisant valoir que les dispositions du PLU selon lesquelles la pente des toitures doit être comprises entre 30 % et 100 % ne sont pas applicables à la réhabilitation de la toiture d'une véranda, ainsi qu'en atteste l'obtention du permis de construire au vu de plans ne précisant pas le pourcentage de pente de cette toiture laquelle présentait d'ailleurs dans son état initial une très faible pente, voire aucune pente ; qu'elle précisait que la véranda qui est une construction légère et un ouvrage annexe qui abrite un ascenseur, relève des exceptions énumérées par le PLU qui exclut de cette contrainte de pente, les ouvrages annexes nécessaires au bon fonctionnement des bâtiments et qu'aucun procès-verbal d'infraction n'avait été adressé à Mme [J] pour non-respect des prescriptions du permis ; qu'en décidant que la société AMC aurait commis une faute en s'abstenant de s'assurer du respect des règles d'urbanisme par les plans de l'architecte, sans vérifier ainsi qu'elle y était invitée, l'existence en l'espèce, d'une violation d'une règle d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
6Pour prononcer la résiliation du marché et infirmer la condamnation au paiement du solde du prix des travaux, l'arrêt énonce qu'il incombe à l'entrepreneur de s'assurer du respect des règles d'urbanisme puisque, comme tout professionnel de la construction, il est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat. Il en déduit que la société AMC devait procéder à toutes vérifications au regard des règles du plan local d'urbanisme, à plus forte raison si les plans qui lui avaient été remis ne comportaient pas de cote suffisamment claire.
7Il retient que, si le respect d'une pente à 30 % telle que prévue par le plan local d'urbanisme était incompatible avec le projet de Mme [J], compte tenu de la présence de l'ascenseur et d'une fenêtre au-dessus de la véranda, il incombait à la société AMC de l'en informer et de refuser d'effectuer les travaux sollicités et ajoute que cette société ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant les éventuelles fautes commises par l'architecte.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la règle de pente minimale invoquée trouvait à s'appliquer à l'ouvrage litigieux, compte tenu de sa nature et de sa fonction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.