Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
4La SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec la société Bonnet et fils, à payer à Mme [B] et M. [F] diverses sommes au titre des travaux de remise en état et du préjudice moral, alors :
1°/ « que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut pas comporter d'autres clauses d'exclusion que celles qui sont prévues par l'article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne peut pas s'étendre au-delà du secteur d'activité professionnel qui lui a été explicitement déclaré par son assuré constructeur ; que, dès lors, si une activité exercée lors d'un sinistre n'est pas celle qui avait été précisément déclarée lors de la souscription de l'assureur, elle n'est pas couverte par l'assurance ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour l'a constaté, l'article 3 du contrat conclu avant les travaux litigieux entre la SMABTP et la société Bonnet & fils, garantissait limitativement les activités suivantes : « Démolition, terrassement, VRD, structure et travaux courants de maçonnerie, béton armé, ouvrage d'art et d'équipements industriels en béton armé, charpente en bois, couverture, zinguerie » ; qu'en jugeant dès lors que cette garantie couvrait aussi l'activité d'enrochement de la société Bonnet & fils, qui était cause du sinistre de 2010, quand cette activité ne figurait pas dans le contrat conclu, la cour a violé l'article 1134 ancien du code civil, applicable au litige, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances.
3°/ que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut pas comporter d'autres clauses d'exclusion que celles qui sont prévues par l'article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne peut pas s'étendre au-delà du secteur d'activité professionnel qui lui a été explicitement déclaré par son assuré constructeur ; que, dès lors, si une activité exercée lors d'un sinistre n'est pas celle qui avait été précisément déclarée lors de la souscription de l'assureur, elle n'est pas couverte par l'assurance ; que, pour juger que l'activité d'enrochement était entrée dans le champ de la garantie souscrite conventionnellement entre la SMABTP et la société Bonnet & fils, encore qu'aucune mention n'en figurât dans le contrat d'assurance conclu entre elles, la cour a retenu qu'un document de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) du 18 décembre 2007, qui n'était certes « qu'un document interne aux assureurs », étant « applicable à la période de réalisation des travaux d'enrochement litigieux (2010) », contenait un poste numéro 2 incluant en particulier, sous le titre « terrassement », une activité « d'enrochement non lié et de comblement »; qu'en se déterminant ainsi, quand ce document et sa nomenclature internes aux assureurs n'étaient pas de nature à s'imposer entre les parties au contrat d'assurance comme une norme devant déterminer la définition des seules activités déclarées par la société Bonnet & fils, la cour a violé l'article 1134 ancien du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances :
5Il résulte de ces textes que, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur.
6Pour condamner l'assureur à indemniser les maîtres de l'ouvrage et à garantir son assuré, l'arrêt retient que les désordres provenaient des travaux d'enrochements exécutés par la société Bonnet et fils pour soutenir et stabiliser le terrain et que le périmètre d'activités garanties portait sur celles de démolition, terrassement, VRD, structure et travaux courants de maçonnerie, béton armé, ouvrages d'art et d'équipements industriels en béton armé, charpente en bois, couverture et zinguerie.
7Il relève que la nomenclature des activités du bâtiment et des travaux publics de la fédération française des sociétés d'assurance datant du 18 décembre 2007, et donc applicable à la période de réalisation des travaux d'enrochement, ignorait l'activité propre d'enrochement mais définissait celle de terrassement dans les termes suivants « réalisation à ciel ouvert, de creusement, de blindage de fouilles provisoires dans des sols, ainsi que des travaux de rabattement de nappes nécessaires à l'exécution des travaux, de remblai et d'enrochement non lié et de comblement » et retient que, si cette nomenclature ne constituait qu'un document interne aux assureurs, elle permettait d'éclairer leur intention quant au contenu de leurs offres contractuelles de garantie.
8Il en déduit que la garantie d'assurance des activités de terrassement pouvait comprendre le recours à différentes techniques dont celle non formellement exclue ou distinguée de l'enrochement non lié.
9Il ajoute qu'à compter du 1er janvier 2013, à la suite d'une nouvelle nomenclature distinguant l'activité d'enrochement, la garantie d'assurance portant sur cette activité avait fait l'objet d'une offre dissociée et autonome par l'assureur, de sorte que la garantie des travaux d'enrochement s'intégrait jusqu'à cette date, conformément à la nomenclature alors disponible, dans l'offre contractuelle de garantie précédemment souscrite en 1999 au titre des travaux de terrassement.
10En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les travaux d'enrochement exécutés par la société Bonnet et fils avaient pour fonction de soutenir et stabiliser le terrain surplombant la voie d'accès et la parcelle voisine et que l'assuré n'avait pas déclaré l'activité d'enrochement, distincte de celle de terrassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.