Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2024, n° 22-15.764

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour rejeter les demandes formées par M. [Z] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le produit de défiscalisation monté par le cabinet Diane. Il ajoute que si le dossier de souscription comporte en son en-tête le nom de Gesdom, toutes les obligations sont clairement souscrites par la société Diane et que les conditions générales ne remettent pas en cause le con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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