Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2024, n° 22-14.513

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour rejeter les demandes formées par M. [K] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le produit de défiscalisation monté par la société Diane. Il ajoute que si le dossier de souscription comporte en son en-tête le nom de Gesdom, toutes les obligations sont clairement souscrites par la société Diane et que les conditions générales, visées par M. [K], ne remettent

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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