Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier et au jugement d'orientation rendu le 24 novembre 2011 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Grasse, d'une part, la demande formée par la SCI tendant à l'annulation de l'acte de prêt du 22 octobre 1998 et, d'autre part, la demande tendant à la condamnation de la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe au paiement de la somme de 1 101 460,06 euros, outre intérêts, alors : « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la décision d'un juge qui se borne à se déclarer incompétent pour connaître d'une demande n'interdit pas à l'auteur de cette demande de saisir le juge compétent ; qu'en retenant que les demandes de la SCI Morgane tendant à l'annulation du contrat et à la répétition des sommes versées en exécution de celui-ci se heurtaient à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de Montpellier du 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier, après avoir pourtant constaté que, dans le dispositif de cet arrêt, la cour d'appel s'était, s'agissant de ces demandes, déclarée incompétente pour en connaître, de sorte que la SCI Morgane était recevable à saisir le juge compétent pour qu'il soit statué sur ses demandes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles 1355 du code civil et 480, alinéa 1er, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :
8Il résulte de ces textes que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
9Pour confirmer le jugement entrepris ayant déclaré irrecevables les demandes de la SCI, l'arrêt énonce, en substance, que la SCI a présenté devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel une demande en nullité de l'acte de prêt au motif qu'il a été conclu dans une monnaie étrangère et une demande de remboursement de sommes, fondée sur la répétition de l'indu résultant de la nullité de l'acte de prêt, et retient que l'arrêt du 3 septembre 2015 de la cour d'appel de Montpellier a déclaré sans objet l'appel relevé à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du 24 novembre 2011 ayant rejeté ces mêmes demandes.
10L'arrêt en déduit que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 24 novembre 2011 et à l'arrêt du 3 septembre 2015 rend ces demandes irrecevables.
11En statuant ainsi, alors que dans son dispositif, l'arrêt du 3 septembre 2015 se bornait à déclarer la cour d'appel incompétente pour connaître des demandes reconventionnelles de la SCI, un tel dispositif ne faisant pas obstacle à ce que ces mêmes demandes soient présentées devant la juridiction compétente sans se heurter à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions précédentes, la cour d'appel a violé les textes susvisés.