Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2024, n° 22-19.077

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 9. Pour confirmer le jugement entrepris ayant déclaré irrecevables les demandes de la SCI, l'arrêt énonce, en substance, que la SCI a présenté devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel une demande en nullité de l'acte de prêt au motif qu'il a été conclu dans une monnaie étrangère et une demande de remboursement de sommes, fondée sur la répétition de l'indu résultant de la nullité de l'acte de prêt, et retient que l'ar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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