Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2024, n° 22-24.700

Extrait des motifs

Vu les articles 625, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. 2. En vertu de cette disposition, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 3. La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Nancy q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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