Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester le bien-fondé des chefs de redressement et, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à statuer sur leur bien-fondé, alors « que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition à contrainte qu'elle avait formée à l'encontre de la contrainte émise par l'URSSAF le 10 novembre 2015 et signifiée le 16 novembre suivant au motif inopérant que la mise en demeure du 24 septembre 2015 sur le fondement de laquelle la contrainte a été décernée, n'avait pas été contestée devant la commission de recours amiable dans le délai d'un mois de sa réception bien qu'elle mentionnât les voies de délais de recours ouverts au cotisant devant celle-ci et aurait ainsi acquis un caractère définitif, la cour d'appel a violé les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ».
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Selon le premier de ces textes, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte à l'encontre de laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification.
5Il résulte des deux derniers que la contestation formée à l'encontre de la mise en demeure doit être présentée, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable de l'organisme créancier dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
6Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose de recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte, que par la seule voie de l'opposition à contrainte.
7Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte.
8Pour déclarer la société irrecevable à contester le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte, l'arrêt relève que la société n'a pas saisi la commission de recours amiable dans le mois de la réception de la mise en demeure.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.