Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 131-1 du code des assurances :
6L'exclusion, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à sa personne, sans effet sur le droit à bénéficier des prestations dues par son assureur au titre de cette garantie.
7Pour débouter M. [V] de ses demandes à l'égard de la société Axa, l'arrêt énonce que l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
8Il ajoute que la possibilité pour cette victime, dans la limite du montant de ses préjudices, de percevoir en sus de l'indemnité partielle due par le responsable de l'accident, les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne, ne trouve à s'appliquer qu'en cas de cumul de la responsabilité contractuelle de l'assureur du véhicule du conducteur victime pour la portion d'indemnité dépassant la limitation qui lui est éventuellement imposée selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.
9Il retient que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque les fautes de la victime ont pour effet d'exclure son droit à indemnisation, en application du texte précité.
10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé de faire application du contrat d'assurance dont se prévalait la victime, a violé les textes susvisés.