Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2024, n° 22-13.736

6La société JSA, en qualité de liquidateur de la société Cotracoop, conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.

7Cependant, le moyen ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par la cour d'appel est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.

8Il doit, dès lors, être déclaré recevable.

Vu les articles 114, 117 et 902 du code de procédure civile :

9Il résulte des deux premiers de ces textes, que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.

10Il résulte de la combinaison du premier et du troisième que la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification par l'appelant de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'un vice de forme affectant cette signification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l'invoque, du grief que lui a causé l'irrégularité.

11Pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'acte du 11 février 2021 dénonçant la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante avait été signifié d'une part à la société Cotracoop domiciliée chez son liquidateur, d'autre part à son ancien siège social, qu'en l'absence de siège social du fait de la liquidation de la société, et compte tenu de l'absence de représentation du débiteur par le mandataire judiciaire, il appartenait au créancier appelant de l'ordonnance critiquée, de signifier la déclaration d'appel au représentant de la société débitrice, à son adresse personnelle, seul ce dernier étant habilité à recevoir un acte dans le cadre de l'exercice des droits propres de la société, et que la déclaration d'appel signifiée à la société domiciliée chez le liquidateur alors que l'adresse du représentant légal était connue puisque figurant sur le K-Bis, était nulle.

12En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'irrégularité alléguée affectant l'acte de signification s'analysait en un vice de forme, la cour d'appel, qui ne pouvait ainsi prononcer la caducité de la déclaration d'appel sans constater au préalable la nullité de cet acte, sur la démonstration d'un grief, a violé les textes susvisés.

13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance du 20 mai 2021 entraîne la cassation du chef ayant dit qu les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective, qui s'y rattache par un lien d'indivisibilité.