Sur le moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
5La société BTP banque fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 6 mai 2021 ayant prononcé la nullité de la signification de l'acte d'appel et des conclusions qu'elle avait effectuée le 16 novembre 2020 et de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors « que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile ; qu'en prononçant la nullité de la signification à la société Cotracoop, en date du 16 novembre 2020, de la déclaration d'appel, des conclusions d'appel et du bordereau de communication de pièces de la Banque du bâtiment et des travaux publics, en ce que cette signification avait été faite à la société débitrice domiciliée chez le liquidateur, la SELARL JSA, et non à ladite société représentée par son représentant légal à l'adresse personnelle de ce dernier, sans constater l'existence d'un grief causé à ladite société quand l'irrégularité retenue constituait un vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 114, 117 et 902 du code de procédure civile :
6Il résulte des deux premiers de ces textes, que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.
7Il résulte de la combinaison du premier et du troisième que la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification par l'appelant de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'un vice de forme affectant cette signification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l'invoque, du grief que lui a causé l'irrégularité.
8Pour confirmer l'ordonnance déférée, l'arrêt, après avoir rappelé que dans une procédure en fixation de créance au passif d'une société en procédure collective, le débiteur, qui exerce un droit propre, n'est pas représenté par le mandataire judiciaire mais doit être mis en cause dans la procédure d'appel engagée par le créancier, relève qu'en l'absence de siège social du fait de la liquidation de la société, il appartenait au créancier appelant de l'ordonnance critiquée, de signifier la déclaration d'appel au représentant de la société débitrice, à son adresse personnelle, ce dernier étant seul habilité à recevoir un acte dans le cadre de l'exercice des droits propres de la société. Il constate ensuite que la déclaration d'appel a été signifiée à la société débitrice, domiciliée chez le liquidateur alors que l'adresse du représentant légal était connue puisque figurant sur le K-Bis.
9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'irrégularité alléguée affectant l'acte de signification s'analysait en un vice de forme, la cour d'appel, qui ne pouvait ainsi prononcer la caducité de la déclaration d'appel sans constater au préalable la nullité de cet acte, sur la démonstration d'un grief, a violé les textes susvisés.