Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2024, n° 22-18.293
ECLI:FR:CCASS:2024:C200728
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition, de sorte que l'avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l'économie réalisée par le bénéficiaire. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a refusé d'évaluer cet avantage à la date de cession des actions attribuées gratuitement aux salariés
Articles du code de la sécurité sociale visés
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