Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2024, n° 22-10.351

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant relevé qu'en 2016, les biens saisis étaient qualifiés de résidence secondaire dans la fiche patrimoniale remplie par M. [Y] lors de son engagement de caution, que l'autorisation de son épouse n'avait pas été sollicitée lors de la souscription de cet engagement, et que M. [Y] a indiqué résider [Localité 4] dans ses premières conclusions du 1er septembre 2020 devant le premier juge, puis résider à [Localité 5] dans celles du 26 octobre 2020 devant le tribunal de commerce, et que l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Poitiers, statuant sur la contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente portée le 6 juin 2019 par M. [Y] devant un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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