CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2024, n° 22-14.463
ECLI:FR:CCASS:2024:C200622
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les nouvelles modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant de l'implantation d'un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, quelle que soit la date de cette implantation
Articles du code civil visés
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