Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que la cour d'appel a constaté qu'en vertu des conditions particulières, « l'assureur garantit à l'assuré les pertes exploitation qu'il pourrait subir par suite de l'interruption totale ou partielle de l'activité exercée dans les locaux assurés due à un (des) événement(s) garanti(s) », parmi lesquels la « fermeture de l'établissement sur ordre des autorités », étendue à la « fermeture administrative imposée par les services de police, d'hygiène ou de sécurité » ; que pour dire que n'était pas établie la survenance de ces événements, la cour d'appel a considéré que l'arrêté du 14 mars 2020 et le décret du 11 mai 2020 interdisant aux restaurants et débits de boisson de recevoir du public pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, mais prévoyant une dérogation « pour leurs activités de livraison et de vente à emporter »,
il en résultait « la possibilité restreinte d'accueillir du public et de maintenir une activité, si modeste soit-elle, antinomique avec la notion de fermeture administrative impliquant une cessation d'activité » ; qu'en statuant ainsi cependant que les activités de vente à emporter et de livraison n'impliquent pas un accueil du public, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
7Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
8Pour rejeter les demandes présentées par l'assurée, l'arrêt rappelle les conditions particulières du contrat qui prévoient la garantie des pertes d'exploitation que pourrait subir l'assurée « par suite de l'interruption totale ou partielle de l'activité exercée dans les locaux assurés due à un événement garanti », et cite, parmi ceux-ci, la « fermeture de l'établissement sur ordre des autorités » et la « fermeture administrative imposée par les services, de police ou d'hygiène ou de sécurité », qu'il analyse comme une extension de la précédente.
9Il en déduit que l'événement garanti correspond à une fermeture de l'établissement prononcée par une autorité administrative, ayant pour conséquence une interruption totale ou partielle de l'activité.
10ll ajoute que les arrêtés et décrets, adoptés successivement à compter du 14 mars 2020 relativement à la propagation du virus Covid-19 ont emporté des mesures restrictives à l'exercice de l'activité de restauration en restreignant l'accueil du public jusqu'au 15 avril 2020 puis, pour une période indéterminée, aux seules activités de livraison et de vente à emporter, et que cette dernière exception suppose la possibilité, même réduite, d'accueillir du public et de maintenir une activité, si modeste soit-elle, antinomique avec la notion de fermeture administrative impliquant une cessation d'activité.
11Il en conclut que l'assurée ne démontre pas la survenance de l'événement garanti tenant à la « fermeture de l'établissement sur ordre des autorités ».
12En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le décret du 15 mars 2020 avait interdit aux restaurants d'accueillir du public, ce qui constituait une fermeture de l'établissement sur ordre des autorités au sens du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.