Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2024, n° 22-20.854

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 8. Pour rejeter les demandes présentées par l'assurée, l'arrêt rappelle les conditions particulières du contrat qui prévoient la garantie des pertes d'exploitation que pourrait subir l'assurée « par suite de l'interruption totale ou partielle de l'activité exercée dans les locaux assurés due à un événement garanti », et cite, parmi ceux-ci, la « fermeture de l'établissement sur ordre des autorités » et la « fermeture administrative imposée par les services, de police ou d'hygiène ou de sécurité », qu'il analyse comme une extens

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1103Code civil231 décisions
• L. 113-1Code des assurances140 décisions