Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7La société fait grief à l'arrêt de constater l'indivisibilité du litige entre les intimés M. [O], la caisse et l'agent judiciaire de l'Etat et de constater la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Thélem assurances le 8 septembre 2020 à l'égard de M. [O], la caisse et l'agent judiciaire de l'Etat, alors « que l'appelant n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties ; que, si les tiers payeurs doivent être appelés en déclaration de jugement commun par la victime d'un accident sollicitant du responsable ou de son assureur la réparation intégrale de son préjudice, il n'existe aucune indivisibilité du litige entre la victime, le tiers payeur et le responsable ; qu'en l'espèce, en retenant, pour en déduire la caducité de la déclaration d'appel de la société Thélem assurances, assureur du responsable, à l'égard de toutes les parties, dont la victime, M. [O], que la déclaration d'appel était caduque à l'égard des tiers payeurs – la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'agent judiciaire de l'Etat – faute de signification à leur égard des conclusions d'appelant dans le délai imparti à peine de caducité, et que le litige était indivisible dès lors que la mise en cause des organismes concernés est prescrite à peine de nullité, quand il n'existe aucune indivisibilité entre les demandes d'indemnisation de la victime d'un accident dirigées à l'encontre du tiers responsable ou de son assureur et les prétentions éventuelles des tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime tendant à obtenir le remboursement des prestations versées à la victime, la cour d'appel a violé les articles 908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :
8Il résulte des deux premiers de ces textes qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe et que les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d'appel.
9En application du troisième de ces textes, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. À défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.
10L' indivisibilité du litige nécessite l' impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige.
11Pour constater l'indivisibilité du litige et constater la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que, dès lors que le litige porte sur l'indemnisation des lésions causées à leur assuré social ou à leur agent de la fonction publique par un tiers, la caisse de sécurité sociale ou la personne publique doivent être appelées à l`instance qui conduira au jugement définitif, il se déduit de cette obligation légale, que dans la mesure où le litige qui oppose la victime, M. [O], à la société, assureur du tiers responsable, porte sur l'indemnisation d'une partie de ses préjudices, la caisse et l'agent judiciaire de l'Etat doivent être attraits à la procédure jusqu'à ce qu'un jugement sur le fond se prononce de manière définitive sur les préjudices ce qui établi un lien d'indivisibilité entre les trois intimés jusqu'à ce que le litige sur les indemnisations soit tranché de manière définitive.
12En se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.