11Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 434-7 à L. 434-14 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale :
12Il résulte des premiers de ces textes que l'expression d'ayant droit figurant au dernier vise uniquement les personnes énumérées par ceux-ci qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur.
13Pour débouter Mme [I] [W], agissant en son nom personnel, Mme [M] [W], Mme [H] [W], agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de sa fille [P] [Y], M. [L] [W] et Mme [O] de leur demande, l'arrêt retient que le CFPPA, l'EPLEFPA dont il dépend, et les préposés de ce dernier ne pouvaient être considérés comme des tiers par rapport à l'employeur.
14En statuant ainsi, alors que ces demandeurs n'avaient pas la qualité d'ayants droit de l'apprenti, de sorte qu'ils pouvaient demander réparation de leurs préjudices selon les règles de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés.