Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2024, n° 22-10.188

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité d'employeur. 8. Pour débouter la société la société [9] de sa demande de mise hors de cause, et la condamner, à défaut de l'employeur, à payer à la victime une certaine somme, dire que cette somme sera versée par la caisse qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-3118 décisions
• L. 452-1114 décisions
• L. 452-277 décisions